Conditions Générales


Préambule :

Le présent site Internet « http://www.luxedeprincesse.com » est la propriété de la société Luxe De Princesse, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 820 390 201 00011, tenu par Madame Sonia ABDALLAH, 51 avenue du général de gaulle Meudon la foret FRANCE.

 

Article 1 : Introduction

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet « http://www.luxedeprincese.com », et la société Luxe De Princesse (« le Vendeur »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.

 

Article 2 : Objet des CGV

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, à partir de la passation de commande.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les frais d’expédition sont indiqués en sus. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.

Le règlement des achats par le Client s'effectue par carte bancaire uniquement.

Le débit du compte bancaire du Client est effectué dans les heures qui suivent la commande. Les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Pour toute question ou problème technique lié au paiement, le support est à votre disposition par courriel (luxedeprincesse@gmail.com).

 

Article 5 : Commande

Pour toute commande il faut suivre les étapes spécifiques suivantes :

• 1 : Panier d'achat : Le Client est informé des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) sélectionné(s) qu’il souhaite acheter ainsi que du montant des frais de port. Le premier clic permet de passer à l’étape suivante.

• 2 : Insérer une adresse : Le client insère ses coordonnées complètes de livraison et de facturation (si différentes). Le second clic permet d’accéder au paiement.

• 3 : Paiement : Le client choisis sont mode de paiement et procède à celui-ci. Attention, le paiement n’est validé qu’à la fin complète de validation des étapes. Le 3eme clic permet de passer à la vérification et validation de la commande.

• 4 : Confirmation : Le Client procède ensuite à la vérification des éléments de la commande et du paiement  et à la correction des éventuelles erreurs. Le 4eme clic, sur le bouton intitulé «Commander et régler», n’est possible qu’après avoir coché la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisations et les conditions de rétractation.». 

• 5 : Mail de confirmation de commande : Un courrier électronique de confirmation de sa commande, dans lequel les présentes CGV sont insérées, lui est alors envoyé.

 

Article 6 : La livraison

Les produits commandés sur le Site Internet  peuvent être expédiés partout dans le monde, à l’adresse indiquée lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils lui sont indiqués dans le panier d’achat avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente. Le professionnel s’engage à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si le professionnel a manqué à son obligation de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat.

Pour ce faire, le Client doit faire sa demande au Vendeur professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après l’avoir enjoint, en vain, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Dans le cas où le professionnel refuse de livrer le bien ou n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat immédiatement, à condition que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le professionnel s’engage alors à rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client doit s’assurer au moment de la livraison de sa commande du bon état du ou des produits et de bien avoir le nombre de colis annoncés. Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le formulaire de retour en signalant les dommages dus au transport et en inscrivant lisiblement ses réserves.

Dans le cas où le Client dit ne pas avoir reçu sa commande mais la commande est indiquée comme "distribué" sur le site de suivi en ligne, le numéro de suivi fait foi. Celui ci doit donc en informer son bureau de Poste mais sans preuve concrète de non distribution nous considérerons la commande comme bien distribuée. 

Dans le cas où le Client n’a pas été retirer sa commande dans le délai imparti (livraison à un « point relais »), les frais de renvoi de la commande sont à la charge dudit Client.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour renvoyer le produit commandé au Vendeur.

Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, non utilisés, intact, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Aucun remboursement ou échange n’est possible si le produit a été endommagé, utilisé par le Client ou s’il est retourné incomplet. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Client informe le professionnel de sa décision d’exercer son droit de rétractation en lui adressant par voie postale, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation présent en Annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut préférer transmettre en ligne le formulaire de rétractation qui lui a été remis.

Le droit de rétractation n'est pas valable sur les articles en promotions. 

 

Article 8 : Garanties

Tous les produits en vente sur le Site Internet sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 9 : Responsabilités

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Le client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Les différentes données à caractère personnel, que nous sommes amenés à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. Notre société s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l’avez accepté lors de votre inscription. Notre site fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de notre société. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

 

Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Conditions Générales de Vente établies le 04/07/2016

 

ANNEXE

Formulaire de rétractation

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :